Limites légales & Statut de Zorrooo
Zorrooo est une plateforme d'hébergement de contenu au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du règlement européen DSA. En tant qu'hébergeur neutre, Zorrooo n'est pas partie aux contrats conclus entre utilisateurs et experts.
Hébergeur de contenu
Zorrooo héberge et met en relation : il ne produit pas le contenu des litiges, ne choisit pas les experts, et n'intervient pas dans les conclusions ou avis rendus. Ce statut d'hébergeur neutre implique :
- Zorrooo n'est pas responsable du contenu des litiges publiés par les utilisateurs, dans les limites prévues par la loi.
- Les litiges manifestement illicites (diffamation, fausses informations) peuvent être signalés et sont retirés dans les meilleurs délais après notification.
- Zorrooo ne garantit aucun résultat : la plateforme met en relation, mais l'issue d'un litige dépend de l'expert et des parties.
Service neutre entre les parties
Zorrooo agit en intermédiaire technique neutre entre le plaignant et l'expert. Concrètement :
- Les fonds sont séquestrés par Stripe (tiers de confiance indépendant) le temps du contrat. Zorrooo n'a pas accès aux fonds.
- Les factures de prestation sont émises par l'expert à destination du client : Zorrooo n'intervient pas dans cette relation commerciale et n'apparaît pas sur la facture de prestation.
- En cas de litige entre les parties, Zorrooo peut agir comme modérateur, mais ne tranche pas les différends.
Professions réglementées
Certains experts inscrits sur Zorrooo exercent des professions réglementées (avocats, notaires, commissaires de justice, médiateurs, mandataires). Leurs obligations déontologiques s'appliquent indépendamment de la plateforme :
- Les avocats restent soumis au secret professionnel et aux règles du barreau.
- Leurs conditions générales propres peuvent compléter celles de Zorrooo : en cas de contradiction, les conditions de Zorrooo prévalent.
- La vérification de l'exercice effectif de la profession est effectuée par notre équipe avant activation du compte expert pour ces professions.
Données personnelles
Zorrooo traite les données personnelles conformément au RGPD. Les litiges publiés sont anonymisés dans le Baromètre et les exports agrégés. Consultez notre Politique de confidentialité pour le détail.
Signaler un contenu
Pour signaler un contenu illicite ou une violation des conditions d'utilisation, utilisez le formulaire de signalement disponible sur chaque page de litige ou contactez notre équipe.
:::caution Documentation à titre informatif Cette documentation est fournie à titre explicatif uniquement et ne constitue pas une clause contractuelle. Des erreurs peuvent y figurer ou certains contenus peuvent ne pas être à jour. Nous nous efforçons de la maintenir régulièrement.
Dernière mise à jour : 1er juillet 2026 :::